Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 106 Ib 341Droit administratif · 1980 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3
  2. ATF 106 Ib 311Droit administratif · 1980 Impôt de défense nationale ; taxation d'office
  3. ATF 106 Ib 297Droit administratif · 1980 Extradition
  4. ATF 106 Ib 177Droit administratif · 1980 Décision administrative ; exigence formelle
  5. ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…
  6. ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
  7. ATF 106 Ib 88Droit administratif · 1980 Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger ; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE
  8. ATF 106 Ib 16Droit administratif · 1980 Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.)
  9. ATF 105 Ib 431Droit administratif · 1979 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1
  10. ATF 105 Ib 418Droit administratif · 1979 Entraide judiciaire en matière pénale
  11. ATF 105 Ib 399Droit administratif · 1979 Examens fédéraux de médecine
  12. ATF 105 Ib 385Droit administratif · 1979 Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'…
  13. ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
  14. ATF 105 Ib 305Droit administratif · 1979 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  15. ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
  16. ATF 105 Ib 211Droit administratif · 1979 En Suisse, à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, ce domaine est de la compétence des cantons (consid. 2). - Application des dispositions du Code de procédure pénal vaudois lorsque le juge d'instruction agit sur commission rogatoire d'un juge étranger au canton et qui dirige l'e…
  17. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  18. ATF 105 Ib 181Droit administratif · 1979 Impôt sur le chiffre d'affaires ; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1
  19. ATF 105 Ib 175Droit administratif · 1979 Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé lors de la création des bons (consid. 2)
  20. ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée

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