Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
  2. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  3. 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
  4. 5A_1091/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Garde alternée d'une enfant née hors mariage
  5. 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
  6. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  7. 5A_1077/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2026 État de collocation et tableau de distribution de poursuites
  8. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
  9. 5A_1073/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Garde alternée sur un enfant né hors mariage
  10. 5A_1067/2025IIe Cour de droit civil · 25.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesures provisionnelles, attribution du domicile conjugal)
  11. 5A_1060/2025IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Récusation (succession)
  12. 5A_1044/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité; irrecevabilité manifeste de l'appel)
  13. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
  14. 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
  15. 5A_1009/2025IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Faillite (vente aux enchères)
  16. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  17. 5A_1/2026IIe Cour de droit civil · 20.8.2026 Convocation à retirer un acte de poursuite
  18. 4F_39/2025Ire Cour de droit civil · 17.4.2026 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 4 août 2025 dans la cause 4A_329/2025
  19. 4F_22/2026Ire Cour de droit civil · 9.7.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, demande de restitution de délai en lien avec l'arrêt rendu le 4 mai 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_40/2026
  20. 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive

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