Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
788 arrêts
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
- ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
- ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…
- ATF 116 III 23Poursuite et faillite · 1990 Vente aux enchères publiques
- ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
- ATF 115 III 95Poursuite et faillite · 1989 Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations
- ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
- ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
- ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
- ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
- ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
- ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1