Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 4A_495/2022Ire Cour de droit civil · 17.8.2023 Bail à loyer; réduction du loyer; défaut de la chose louée, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/9419/2020; ACJC/1277/2022)
  2. 4A_362/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Droit des marques
  3. 8D_9/2022IVe Cour de droit public · 30.5.2023 Droit de la fonction publique (sanction disciplinaire, prescription)
  4. 8C_449/2022IVe Cour de droit public · 3.2.2023 Droit de la fonction publique
  5. 6B_920/2022Cour de droit pénal · 17.4.2023 Injure; arbitraire
  6. 6B_379/2023Cour de droit pénal · 23.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [abus d'autorité])
  7. 2C_89/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  8. 2C_261/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
  10. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
  11. 1B_191/2023Ire Cour de droit public · 11.4.2023 Procédure pénale; refus de remplacement du défenseur d'office
  12. 8D_8/2022IVe Cour de droit public · 20.1.2023 Droit de la fonction publique (certificat de travail)
  13. 9F_6/2023IIIe Cour de droit public · 26.6.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  14. 7B_680/2023IIe Cour de droit pénal · 13.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  15. 6B_758/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Vol; violation de domicile, etc.; irrecevabilité du recours en matière pénale
  16. 6B_203/2023Cour de droit pénal · 2.6.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale; décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (demande de nouveau jugement [blanchiment d'argent aggravé, etc.])
  17. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
  18. 5A_510/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  19. 4D_65/2023Ire Cour de droit civil · 13.12.2023 Contrat de travail
  20. 2C_445/2023IIe Cour de droit public · 25.8.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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