Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

778 arrêts

  1. ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
  2. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  3. ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
  4. ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
  5. ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
  6. ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
  7. ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
  8. ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
  9. ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
  10. ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
  11. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  12. ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
  13. ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
  14. ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
  15. ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
  16. ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
  17. ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
  18. ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)
  19. ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
  20. ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1

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