Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
788 arrêts
- ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
- ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
- ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
- ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
- ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
- ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
- ATF 111 III 56Poursuite et faillite · 1985 1
- ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
- ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1