Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 620 arrêts
- 6B_1267/2022Ire Cour de droit pénal · 13.7.2023 Fixation de la peine (violation simple et grave des règles de la circulation routière), amende additionnelle, amende d'ordre
- 5A_814/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 4A_483/2022Ire Cour de droit civil · 8.3.2023 Contrat de vente immobilière
- 1F_4/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1C_596/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2023 Permis de construire
- 4A_218/2023Ire Cour de droit civil · 22.6.2023 Contrat d'assurance, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/3909/2021, ATAS/139/2023)
- 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
- 1C_112/2023Ire Cour de droit public · 15.12.2023 Remise en état
- 1B_141/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
- 8C_90/2023IVe Cour de droit public · 14.8.2023 Droit de la fonction publique (récusation)
- 8C_418/2022IVe Cour de droit public · 1.3.2023 Assurance-accidents (lien de causalité)
- 9F_15/2023IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_601/2018 du 2 novembre 2018
- 9C_294/2023IIIe Cour de droit public · 20.12.2023 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; restitution)
- 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation
- 5A_813/2022IIe Cour de droit civil · 30.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_501/2023IIe Cour de droit civil · 7.7.2023 Placement à des fins d'assistance
- 5A_335/2023IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Droit de visite
- 5A_171/2023IIe Cour de droit civil · 8.6.2023 Sursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP, adjudication de créances saisies
- 4D_49/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 août 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2022 42)
- 4A_482/2023Ire Cour de droit civil · 31.10.2023 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 août 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.44)