Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 103 Ib 303Droit administratif · 1977 Fonds de placement. 1
- ATF 103 Ib 293Droit administratif · 1977 Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs ; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité
- ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
- ATF 103 Ib 241Droit administratif · 1977 Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une décision de taxation …
- ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
- ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
- ATF 102 Ib 340Droit administratif · 1976 44 à 53 AChA ; remboursement des droits
- ATF 102 Ib 335Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 102 Ib 282Droit administratif · 1976 Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit de recours contre une décision cantonale de de…
- ATF 102 Ib 264Droit administratif · 1976 Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions
- ATF 102 Ib 198Droit administratif · 1976 Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ne vise que le cas où l'abonné a autorisé un…
- ATF 102 Ib 166Droit administratif · 1976 Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire
- ATF 102 Ib 151Droit administratif · 1976 Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1
- ATF 102 Ib 133Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
- ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
- ATF 102 Ib 1Droit administratif · 1976 Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été prononcé par un tri…
- ATF 101 Ib 452Droit administratif · 1975 Qualité pour recourir