Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 105 V 193Assurances sociales · 1979 Art. 12bis et 26 LAMA, art. 16 Ord. III. - Les règles sur la surassurance ne privent pas les caisses de la possibilité de subordonner l'octroi de l'indemnité journalière à l'existence d'une perte de salaire ou de gain. - Conditions d'application des règles légales sur la surassurance (maintien du…
- ATF 105 V 186Assurances sociales · 1979 Parties au procès devant le Tribunal fédéral des assurances lorsque la décision administrative initiale a été l'objet d'un recours à une autorité administrative, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur (consid. 1)
- ATF 105 V 176Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées
- ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
- ATF 104 V 161Assurances sociales · 1978 Conditions de réduction des prestations en argent, lorsque le dommage n'est qu'en partie l'effet d'un accident assuré
- ATF 104 V 131Assurances sociales · 1978 Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement assuré
- ATF 104 V 121Assurances sociales · 1978 Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse
- ATF 104 V 117Assurances sociales · 1978 Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités de chômage sel…
- ATF 104 V 27Assurances sociales · 1978 Conditions d'octroi d'une indemnité en capital (rappel de jurisprudence)
- ATF 104 V 26Assurances sociales · 1978 Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA)
- ATF 104 V 19Assurances sociales · 1978 Le vol delta n'est pas en soi une entreprise téméraire, mais il peut l'être selon les circonstances
- ATF 103 V 183Assurances sociales · 1977 Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM)
- ATF 103 V 175Assurances sociales · 1977 Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident
- ATF 103 V 137Assurances sociales · 1977 L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective
- ATF 103 V 105Assurances sociales · 1977 De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel
- ATF 103 V 79Assurances sociales · 1977 Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA)
- ATF 103 V 69Assurances sociales · 1977 De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait…
- ATF 103 V 68Assurances sociales · 1977 Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain
- ATF 103 V 60Assurances sociales · 1977 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple
- ATF 103 V 55Assurances sociales · 1977 Rentes complémentaires pour enfants recueillis (art. 49 al. 1 RAVS). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisation du risque assuré, …