Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 1C_448/2022Ire Cour de droit public · 14.4.2023 Destruction de données relatives à une intervention de police
  2. 1C_10/2023Ire Cour de droit public · 6.4.2023 Retrait de sécurité du permis de conduire
  3. 6B_536/2023Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  4. 5A_80/2023IIe Cour de droit civil · 11.10.2023 Divorce (contribution d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  5. 5A_653/2023IIe Cour de droit civil · 17.10.2023 Nullité de poursuites
  6. 4A_335/2023Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4519/2021-5 CAPH/52/2023)
  7. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
  8. 2C_590/2022IIe Cour de droit public · 13.1.2023 Reconnaissance de diplôme à des fins professionnelles
  9. 2C_236/2022IIe Cour de droit public · 2.5.2023 Plainte contre la République française (violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  10. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
  11. 9C_435/2022IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Assurance-invalidité
  12. 7B_215/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; dépôt de pièces au dossier
  13. 6B_355/2023Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Viol; arbitraire; présomption d'innocence
  14. 6B_1245/2023Ire Cour de droit pénal · 6.12.2023 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale
  15. 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  16. 4A_472/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2023 Contrat d'assurance; devoir de restreindre le dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 20 /2022)
  17. 9C_325/2022IIIe Cour de droit public · 25.5.2023 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  18. 2C_419/2023IIe Cour de droit public · 28.9.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 1C_578/2023Ire Cour de droit public · 30.10.2023 NR/CN 2023; demande de révision
  20. 1C_273/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

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