Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 101 Ib 449Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  2. ATF 101 Ib 422Droit administratif · 1975 Fonds de placement
  3. ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
  4. ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  5. ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  6. ATF 101 Ib 351Droit administratif · 1975 Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales
  7. ATF 101 Ib 297Droit administratif · 1975 Protection des eaux contre la pollution
  8. ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
  9. ATF 101 Ib 252Droit administratif · 1975 Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires
  10. ATF 101 Ib 250Droit administratif · 1975 Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence)
  11. ATF 101 Ib 220Droit administratif · 1975 Demande de revision
  12. ATF 101 Ib 201Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
  13. ATF 101 Ib 198Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
  14. ATF 101 Ib 152Droit administratif · 1975 Libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention ou si d'autres circonstances précises permettent de po…
  15. ATF 101 Ib 120Droit administratif · 1975 Réintégration dans la nationalité suisse
  16. ATF 101 Ib 52Droit administratif · 1975 Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se substituant dès sa p…
  17. ATF 101 Ib 37Droit administratif · 1975 Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
  18. ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
  19. ATF 100 Ib 459Droit administratif · 1974 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  20. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx

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