Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
- ATF 98 Ia 175Droit constitutionnel · 1972 Contributions de plus-value
- ATF 98 Ia 140Droit constitutionnel · 1972 Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise
- ATF 98 Ia 105Droit constitutionnel · 1972 Constitution cantonale
- ATF 98 Ia 98Droit constitutionnel · 1972 Liberté personnelle
- ATF 97 I 927Droit public · 1971 Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé
- ATF 97 I 911Droit public · 1971 Liberté de réunion
- ATF 97 I 902Droit public · 1971 Droit de vote
- ATF 97 I 893Droit public · 1971 Droit d'initiative
- ATF 97 I 881Droit public · 1971 Procédure du permis de bâtir
- ATF 97 I 851Droit public · 1971 Les féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais fixés par la loi ou par le juge, lorsque le jour de celle-ci a été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme
- ATF 97 I 731Droit public · 1971 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
- ATF 97 I 676Droit public · 1971 Séparation des pouvoirs
- ATF 97 I 639Droit public · 1971 Garantie de la propriété
- ATF 97 I 632Droit public · 1971 Garantie de la propriété
- ATF 97 I 629Droit public · 1971 Egalité de traitement en matière de législation
- ATF 97 I 616Droit public · 1971 Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 97 I 560Droit public · 1971 Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate
- ATF 97 I 548Droit public · 1971 Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les a…