Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
788 arrêts
- ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
- ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
- ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
- ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
- ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
- ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
- ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
- ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
- ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
- ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
- ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
- ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2