Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

778 arrêts

  1. ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
  2. ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
  3. ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
  4. ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
  5. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
  6. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  7. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  8. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  9. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  10. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  11. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
  12. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
  13. ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
  14. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  15. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  16. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  17. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  18. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  19. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  20. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre

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