Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 100 Ib 375Droit administratif · 1974 Ouverture d'une salle de cinéma
  2. ATF 100 Ib 368Droit administratif · 1974 Ouverture d'un cinéma
  3. ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
  4. ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  5. ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  6. ATF 100 Ib 287Droit administratif · 1974 Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2
  7. ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
  8. ATF 100 Ib 260Droit administratif · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale que n'importe quel propriétaire d'un immeuble rural propre à assurer l'existence d'une famille paysanne …
  9. ATF 100 Ib 250Droit administratif · 1974 Enregistrement refusé pour la marque "Sibel" destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises
  10. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  11. ATF 100 Ib 101Droit administratif · 1974 Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
  12. ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
  13. ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
  14. ATF 99 Ib 512Droit administratif · 1973 Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés
  15. ATF 99 Ib 500Droit administratif · 1973 Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice
  16. ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
  17. ATF 99 Ib 481Droit administratif · 1973 Expropriation
  18. ATF 99 Ib 467Droit administratif · 1973 Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers
  19. ATF 99 Ib 462Droit administratif · 1973 Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi
  20. ATF 99 Ib 452Droit administratif · 1973 Contingentement de l'importation des films ; demande d'augmentation d'un contingent

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert