Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
788 arrêts
- ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
- ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
- ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
- ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
- ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
- ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
- ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
- ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
- ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
- ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
- ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
- ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable