Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
778 arrêts
- ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
- ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
- ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
- ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2
- ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
- ATF 88 III 129Poursuite et faillite · 1962 Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste ; sa durée
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
- ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
- ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
- ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
- ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1
- ATF 85 II 359Droit civil · 1959 1
- ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient