Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 99 Ib 440Droit administratif · 1973 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  2. ATF 99 Ib 425Droit administratif · 1973 Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN
  3. ATF 99 Ib 421Droit administratif · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif
  4. ATF 99 Ib 413Droit administratif · 1973 Recours de droit administratif contre une décision incidente
  5. ATF 99 Ib 397Droit administratif · 1973 Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 doivent être considérés dans leur ensemble, le second apportant au premier une précision, sinon une dérogation, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant…
  6. ATF 99 Ib 385Droit administratif · 1973 Bitter sans alcool
  7. ATF 99 Ib 362Droit administratif · 1973 Impôt pour la défense nationale
  8. ATF 99 Ib 348Droit administratif · 1973 Celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement
  9. ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
  10. ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
  11. ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
  12. ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
  13. ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
  14. ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
  15. ATF 99 Ib 240Droit administratif · 1973 Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil
  16. ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
  17. ATF 99 Ib 94Droit administratif · 1973 Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  18. ATF 99 Ib 66Droit administratif · 1973 Publications et objets immoraux
  19. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  20. ATF 98 Ib 433Droit administratif · 1972 Expropriation

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