Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 95 IV 119Droit pénal · 1969 Bedingter Strafvollzug
- ATF 95 IV 101Droit pénal · 1969 La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2)
- ATF 95 IV 99Droit pénal · 1969 Concurrence déloyale
- ATF 95 IV 92Droit pénal · 1969 Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales que le conducteur doit juger s'il doit traverser une place …
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 94 IV 131Droit pénal · 1968 Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion
- ATF 94 IV 119Droit pénal · 1968 Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 IV 95Droit pénal · 1968 La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
- ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 113Droit pénal · 1967 Eclairage des véhicules automobiles par la pluie, la neige et le brouillard
- ATF 93 IV 108Droit pénal · 1967 Liquidations et opérations analogues
- ATF 93 IV 104Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
- ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
- ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
- ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
- ATF 92 IV 210Droit pénal · 1966 Signal lumineux