Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 4A_139/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Mainlevée, cédule hypothécaire
  2. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  3. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
  4. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
  5. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  6. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
  7. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
  8. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
  9. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  10. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
  11. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  12. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
  13. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
  14. 2D_22/2025IIe Cour de droit public · 23.2.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  15. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  16. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  17. 2D_15/2025IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; acte illicite; comportement déloyal
  18. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  19. 2C_96/2026IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Séquestre de chat
  20. 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes

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