Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 4A_166/2023Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Arbitrage international
  2. 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
  3. 8C_29/2023IVe Cour de droit public · 7.7.2023 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  4. 7B_169/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 4A_166/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2023 Devoir d'aviser le juge du surendettement de la société anonyme; dommage causé par le retard à donner un tel avis, recours en matière civile contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 190)
  6. 2C_713/2022IIe Cour de droit public · 13.2.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 2C_189/2023IIe Cour de droit public · 18.4.2023 Autorisation de séjour pour études
  8. 1C_407/2022Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Amende administrative
  9. 9C_398/2022IIIe Cour de droit public · 12.4.2023 Assurance-invalidité
  10. 9C_244/2022IIIe Cour de droit public · 30.3.2023 Prévoyance professionnelle
  11. 6B_861/2023Cour de droit pénal · 30.6.2023 Sanction disciplinaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 5A_279/2023IIe Cour de droit civil · 9.6.2023 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  13. 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  14. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  15. 1B_57/2023Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Procédure pénale; récusation
  16. 8C_673/2023IVe Cour de droit public · 27.11.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  17. 8C_286/2022IVe Cour de droit public · 11.1.2023 Assurance-accidents
  18. 9C_560/2023IIIe Cour de droit public · 8.11.2023 Assurance-invalidité
  19. 7B_6/2023IIe Cour de droit pénal · 28.11.2023 Tentative de viol; expulsion; indemnité; arbitraire
  20. 7B_166/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier; déni de justice

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert