Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
  2. ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
  3. ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
  4. ATF 148 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP) ; portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)
  5. ATF 148 III 427Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international en matière de sport ; sentence arbitrale ; convention d'arbitrage ; grief d'incompétence ; tribunal arbitral ; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
  6. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  7. ATF 148 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; traité d'investissement ; changement stratégique de nationalité ; abus de traité ; critères de distinction
  8. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  9. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  10. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  11. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
  12. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  13. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  14. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active
  15. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  16. ATF 148 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat
  17. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  18. ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
  19. ATF 148 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Sûretés en garantie des dépens
  20. ATF 147 III 582Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties

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