Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 148 IV 234Droit pénal · 2022 Élément constitutif de la contrainte ; principe de la légalité ; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non")
- ATF 148 IV 188Droit pénal · 2022 Examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page
- ATF 148 IV 148Droit pénal · 2022 Extension du champ d'application de décisions sur recours ; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, mais non si elle qualifie ceux-ci différemment (consid. 7)
- ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
- ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
- ATF 147 IV 510Droit pénal · 2021 Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales
- ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
- ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
- ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
- ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
- ATF 147 IV 336Droit pénal · 2021 Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4)
- ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
- ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
- ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
- ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
- ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
- ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
- ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
- ATF 147 IV 225Droit pénal · 2021 Concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons