Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

127 arrêts

  1. ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
  2. ATF 144 V 184Assurances sociales · 2018 Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse
  3. ATF 142 V 316Assurances sociales · 2016 A Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis
  4. ATF 142 V 249Assurances sociales · 2016 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  5. ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
  6. ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
  7. 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
  8. ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
  9. ATF 141 V 546Assurances sociales · 2015 Limitation du choix du fournisseur de prestations
  10. ATF 141 V 455Assurances sociales · 2015 La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral
  11. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
  12. ATF 139 V 509Assurances sociales · 2013 Annexe 2 OPAS)
  13. ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
  14. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  15. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  16. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
  17. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  18. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
  19. ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
  20. ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile

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