Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 98 Ib 417Droit administratif · 1972 Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx)
- ATF 98 Ib 396Droit administratif · 1972 Brevets d'invention
- ATF 98 Ib 385Droit administratif · 1972 Police des étrangers
- ATF 98 Ib 329Droit administratif · 1972 Expropriation
- ATF 98 Ib 277Droit administratif · 1972 Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours
- ATF 98 Ib 236Droit administratif · 1972 Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond …
- ATF 98 Ib 203Droit administratif · 1972 Expropriation partielle
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
- ATF 98 Ib 172Droit administratif · 1972 Droit d'être entendu en matière de réintégration. 1
- ATF 98 Ib 167Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 Ib 106Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2