Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 1B_528/2022Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  2. 8C_646/2022IVe Cour de droit public · 23.8.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  3. 9C_544/2022IIIe Cour de droit public · 4.10.2023 Assurance-invalidité
  4. 6B_990/2022Ire Cour de droit pénal · 12.9.2023 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR)
  5. 6B_658/2022Cour de droit pénal · 24.5.2023 Homicide par négligence; appréciation des preuves
  6. 6B_1438/2022Cour de droit pénal · 1.2.2023 Traitement ambulatoire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 6B_1171/2022Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Droit d'être entendu; infractions contre le domaine secret ou le domaine privé
  8. 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
  9. 1B_527/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  10. 9C_227/2023IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  11. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
  12. 6B_846/2021Cour de droit pénal · 11.1.2023 Ordonnance de classement
  13. 5A_89/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Servitude foncière
  14. 5A_597/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Prérogatives parentales et entretien (parents non mariés)
  15. 4A_42/2023Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Contrat de travail; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2022 99)
  16. 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
  18. 1C_206/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Répartition des frais de la procédure
  19. 8C_255/2023IVe Cour de droit public · 21.9.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  20. 9C_709/2023IIIe Cour de droit public · 11.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2015 (demandes de sûretés)

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