Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 98 V 163Assurances sociales · 1972 Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit fédéral
- ATF 98 V 155Assurances sociales · 1972 Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical)
- ATF 98 V 150Assurances sociales · 1972 Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1)
- ATF 98 V 144Assurances sociales · 1972 Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes
- ATF 98 V 105Assurances sociales · 1972 Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable "pour les personnes seules" est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls
- ATF 98 V 92Assurances sociales · 1972 La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens
- ATF 98 V 75Assurances sociales · 1972 Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA
- ATF 98 V 69Assurances sociales · 1972 Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations ; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4)
- ATF 98 V 65Assurances sociales · 1972 Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal
- ATF 98 V 62Assurances sociales · 1972 Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier
- ATF 98 V 56Assurances sociales · 1972 Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité
- ATF 98 V 33Assurances sociales · 1972 Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 )
- ATF 98 V 14Assurances sociales · 1972 Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Détermination du taux d'invalidité (conditions particul…
- ATF 98 V 11Assurances sociales · 1972 Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (ar…
- ATF 98 V 8Assurances sociales · 1972 Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3
- ATF 98 V 1Assurances sociales · 1972 Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA)
- ATF 97 V 251Assurances sociales · 1971 Retrait du recours de l'assuré admis dans un cas où l'intéressé avait été menacé de "reformatio in pejus" et invité à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence antérieure à la revision de l'OJ)
- ATF 97 V 244Assurances sociales · 1971 De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence)
- ATF 97 V 233Assurances sociales · 1971 Toutefois, l'assuré qui s'est annoncé à temps ne doit pas subir de préjudice du fait de la carence de l'administration qui tarde à rendre une décision
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)