Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 7B_189/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Libération conditionnelle
  2. 7B_177/2025IIe Cour de droit pénal · 21.3.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_1103/2025IIe Cour de droit pénal · 14.11.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 7B_32/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Sanction disciplinaire
  5. 7B_1185/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 7B_1185/2024et 7B_180/2025 Sanctions disciplinaires (sans objet)
  6. 7B_466/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Détention provisoire
  7. ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  8. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  9. ATF 150 IV 389Droit pénal · 2024 A Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts
  10. ATF 150 IV 377Droit pénal · 2024 Imputation sur la peine de la détention subie avant jugement
  11. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  12. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  13. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  14. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
  15. ATF 150 IV 273Droit pénal · 2024 Concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  16. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
  17. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
  18. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
  19. ATF 150 IV 86Droit pénal · 2024 Corruption passive d'agents publics étrangers ; complicité
  20. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert