Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

865 arrêts

  1. ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)
  2. ATF 97 V 210Assurances sociales · 1971 Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le juge des assurances (rappel de la jurisprud…
  3. ATF 97 V 205Assurances sociales · 1971 Nature du litige, dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1er LAMA
  4. ATF 97 V 200Assurances sociales · 1971 Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumission à l'assurance obligatoire
  5. ATF 97 V 194Assurances sociales · 1971 Nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisions. - Interdiction de voies statutaires de droit autres que légales
  6. ATF 97 V 183Assurances sociales · 1971 Doivent être aussi déduits du revenu déterminant les frais médicaux concernant une personne décédée en cours de la période de calcul, dont en fait et en droit le bénéficiaire de la prestation complémentaire assumait la charge
  7. ATF 97 V 178Assurances sociales · 1971 L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI)
  8. ATF 97 V 173Assurances sociales · 1971 Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision
  9. ATF 97 V 167Assurances sociales · 1971 Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie
  10. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  11. ATF 97 V 161Assurances sociales · 1971 L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ; elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI
  12. ATF 97 V 155Assurances sociales · 1971 Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limiter ses prestations à ce qu'il aurait coûté en…
  13. ATF 97 V 132Assurances sociales · 1971 Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires
  14. ATF 97 V 130Assurances sociales · 1971 Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence)
  15. ATF 97 V 126Assurances sociales · 1971 Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance
  16. ATF 97 V 120Assurances sociales · 1971 La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée
  17. ATF 97 V 117Assurances sociales · 1971 Art. 35 al. 1er LAI. - Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide bénéficiaire d'une rente donnent en principe également droit à des rentes complémentaires. - La version française de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive
  18. ATF 97 V 115Assurances sociales · 1971 Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale ; travail en atelier protégé
  19. ATF 97 V 70Assurances sociales · 1971 Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnalité
  20. ATF 97 V 60Assurances sociales · 1971 Pour calculer la prestation complémentaire qu'il réclame, il faut tenir compte, en principe, non seulement du montant de ses prélèvements mais encore de sa participation aux bénéfices ou aux pertes commerciales de la société

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