Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 2C_665/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2022 Permis de séjour
  2. 2C_320/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
  4. 1C_494/2021Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Dissolution du Syndicat d'améliorations foncières X
  5. 1C_358/2022Ire Cour de droit public · 3.8.2022 Destruction de données relatives à une intervention de police; droit de répliquer
  6. 9C_361/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  7. 6B_1112/2021Cour de droit pénal · 26.10.2022 Fixation de la peine; sursis (rixe, agression, etc.)
  8. 5A_864/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Assistance judiciaire (procédure de divorce)
  9. 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
  10. 2C_664/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 2C_495/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Droit à un régime alimentaire végane
  12. 1B_379/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2022 Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  13. 8C_256/2022Ire Cour de droit social · 30.9.2022 Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel)
  14. 6B_1354/2020Cour de droit pénal · 1.6.2022 Abus de confiance, escroquerie; fixation de la peine
  15. 4A_133/2022Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail
  16. 2C_319/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  17. 1B_374/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office; recours sans objet
  18. 9C_195/2022IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Assurance-maladie
  19. 6B_259/2022Cour de droit pénal · 16.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (vol; dommages à la propriété); défaut de paiement de l'avance de frais
  20. 6B_1110/2021Cour de droit pénal · 11.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie)

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