Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 2D_1/2022IIe Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de séjour
  2. 2C_317/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 2C_132/2022IIe Cour de droit public · 10.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-US)
  4. 1C_658/2020Ire Cour de droit public · 20.1.2022 Autorisation de construire
  5. 1B_364/2022Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Procédure pénale; administration des preuves
  6. 9C_510/2021IIe Cour de droit social · 13.5.2022 Assurance-invalidité (procédure de première instance; dépens)
  7. 6B_428/2022Cour de droit pénal · 14.12.2022 Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI); fiction de la notification
  8. 5A_560/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Rectification (atteinte à la personnalité)
  9. 2C_998/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014) : taxation par voie d'estimation
  10. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
  11. 2C_316/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 1B_359/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Détention provisoire
  13. 8C_25/2022Ire Cour de droit social · 9.3.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  14. 6B_964/2022Cour de droit pénal · 14.9.2022 Retrait du recours (faux dans les titres; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (LEI); exemption de peine)
  15. 6B_807/2020Cour de droit pénal · 7.3.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  16. 6B_624/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Rupture de ban
  17. 4A_394/2022Ire Cour de droit civil · 27.12.2022 Rémunération de l'architecte; arbitraire
  18. 2C_659/2022IIe Cour de droit public · 21.9.2022 Tarif de l'électricité 2017
  19. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  20. 2C_315/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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