Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 85 IV 241Droit pénal · 1959 Non-paiement de la taxe militaire
  2. ATF 85 IV 234Droit pénal · 1959 Revision, art. 397 CP
  3. ATF 85 IV 199Droit pénal · 1959 Application des termes "local de production" et "magasin de vente"
  4. ATF 85 IV 163Droit pénal · 1959 Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts
  5. ATF 85 IV 160Droit pénal · 1959 Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1)
  6. ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
  7. ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
  8. ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
  9. ATF 85 IV 109Droit pénal · 1959 Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
  10. ATF 85 IV 53Droit pénal · 1959 Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi ; cf. RO 50 I 328)
  11. ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions
  12. ATF 84 IV 168Droit pénal · 1958 40 al. 1 RA
  13. ATF 84 IV 158Droit pénal · 1958 L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité
  14. ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
  15. ATF 84 IV 149Droit pénal · 1958 La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère?
  16. ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
  17. ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
  18. ATF 84 IV 127Droit pénal · 1958 Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF
  19. ATF 84 IV 111Droit pénal · 1958 Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée
  20. ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert