Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 1B_33/2022Ire Cour de droit public · 1.2.2022 Procédure pénale; notification du jugement motivé; déni de justice
  2. 9C_352/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  3. 9C_182/2022IIe Cour de droit social · 11.10.2022 Assurance-invalidité
  4. 8C_445/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  5. 5D_142/2022IIe Cour de droit civil · 2.11.2022 Mainlevée d'opposition
  6. 5A_855/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  7. 5A_222/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles)
  8. 4A_520/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6344)
  9. 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
  10. 2C_481/2021IIe Cour de droit public · 19.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-PE)
  11. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
  12. 9C_671/2021IIe Cour de droit social · 11.2.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  13. 9C_351/2022IIe Cour de droit social · 5.9.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  14. 8C_444/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  15. 6B_954/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  16. 6B_418/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Tentative de meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, arbitraire, etc
  17. 6B_248/2022Ire Cour de droit pénal · 4.1.2022 Frais; indemnisation
  18. 2C_975/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 2C_647/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 2C_122/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2017, dénonciation spontanée, rappel d'impôt et intérêts moratoires sur rappel d'impôt

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