Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 5A_221/2022IIe Cour de droit civil · 5.9.2022 Récusation (radiation d'une inscription au registre foncier)
  2. 1B_32/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Procédure pénale; mandat d'expertise technique
  3. 4A_386/2022Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Arbitrage international
  4. 4A_254/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2022 Procédure civile; refus de suspendre la procédure, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/49/2018, ACJC/580/2022)
  5. 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire
  6. 2C_973/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 2C_48/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour les années 2010 à 2015
  8. 2C_120/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Impôt cantonal et communal pour les années 2017 et 2018 d'un des biens immobiliers
  9. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
  10. 8C_654/2021Ire Cour de droit social · 12.1.2022 Assurance-chômage
  11. 6B_795/2022Cour de droit pénal · 18.7.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (libération conditionnelle)
  12. 2C_972/2021IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018
  13. 2C_645/2022IIe Cour de droit public · 25.8.2022 Demande de restitution de délai
  14. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  15. 1C_65/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt), " recours " contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 décembre 2021 (A-646/2020)
  16. 1B_318/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Conditions de détention
  17. 8C_653/2021Ire Cour de droit social · 2.5.2022 Assurance-accidents
  18. 6B_610/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; libération conditionnelle, conditions de détention, compétence
  19. 5D_136/2022IIe Cour de droit civil · 22.12.2022 Mainlevée définitive
  20. 1B_31/2022Ire Cour de droit public · 11.2.2022 Détention provisoire

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