Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 2C_97/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2022 Caducité d'une autorisation d'établissement UE/AELE et refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  2. 2C_119/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Autorisation de séjour; renvoi
  3. 9C_179/2022IIe Cour de droit social · 24.8.2022 Assurance-invalidité
  4. 8C_231/2022Ire Cour de droit social · 14.6.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  5. 6B_792/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Peine privative de liberté (type de peine, peine pécuniaire); arbitraire
  6. 6B_411/2022Cour de droit pénal · 3.6.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révocation du régime de travail d'intérêt général)
  7. 5A_851/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Validation d'un séquestre fiscal
  8. 5A_701/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Garde et relations personnelles, fixation du domicile de l'enfant de parents non-mariés
  9. 5A_378/2021IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Modification de jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur des enfants)
  10. 4F_2/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Contrat de bail, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 7 janvier 2022 dans la cause 4A_376/2021
  11. 4A_382/2022Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Arbitrage international
  12. 2C_298/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 1B_300/2022Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Procédure pénale; suspension de la procédure; recours sans objet; frais de procédure
  14. 9C_494/2022IIe Cour de droit social · 3.11.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  15. 9C_178/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-invalidité
  16. 6B_609/2022Cour de droit pénal · 9.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (o rdonnance de non-entrée en matière [diffamation, etc.])
  17. 4A_69/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA n° 2014-15)
  18. 4A_114/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Acte illicite; qualité pour agir, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9534/2019; ACJC/140/2022)
  19. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
  20. 9C_346/2022IIe Cour de droit social · 8.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)

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