Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 91 I 321Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 316Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 305Droit public · 1965 L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution du canton, peut seule instituer des impôts
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 I 284Droit public · 1965 Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2
- ATF 91 I 279Droit public · 1965 Double imposition
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 I 182Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 169Droit public · 1965 Arbitraire, inégalité de traitement ; patente de débit d'alcool. 1
- ATF 91 I 164Droit public · 1965 Recours de droit public ; protection des locataires. 1
- ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 152Droit public · 1965 Recours de droit administratif
- ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
- ATF 91 I 127Droit public · 1965 Extradition
- ATF 91 I 69Droit public · 1965 Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1)
- ATF 91 I 31Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 17Droit public · 1965 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 91 I 8Droit public · 1965 Droit de vote, contenu
- ATF 90 I 298Droit public · 1964 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE)