Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 84 IV 84Droit pénal · 1958 Notion du jugement
- ATF 84 IV 80Droit pénal · 1958 Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom
- ATF 84 IV 68Droit pénal · 1958 1
- ATF 84 IV 56Droit pénal · 1958 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA
- ATF 84 IV 1Droit pénal · 1958 Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP
- ATF 83 IV 211Droit pénal · 1957 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi
- ATF 83 IV 207Droit pénal · 1957 Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF
- ATF 83 IV 203Droit pénal · 1957 Interdiction des maisons de jeu
- ATF 83 IV 179Droit pénal · 1957 La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2
- ATF 83 IV 176Droit pénal · 1957 En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment
- ATF 83 IV 170Droit pénal · 1957 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA
- ATF 83 IV 161Droit pénal · 1957 Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé
- ATF 83 IV 121Droit pénal · 1957 1
- ATF 83 IV 108Droit pénal · 1957 Protection des armoiries publiques
- ATF 83 IV 71Droit pénal · 1957 Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances
- ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur
- ATF 83 IV 46Droit pénal · 1957 Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2
- ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
- ATF 82 IV 177Droit pénal · 1956 Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" (art. 406 ch. 5 CPP gen.)