Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 6B_235/2022Cour de droit pénal · 13.4.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (o rdonnance de non-entrée en matière [vol, etc.])
  2. 6B_1078/2021Cour de droit pénal · 4.5.2022 Agression; expulsion; arbitraire
  3. 5D_113/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  4. 4F_15/2022Ire Cour de droit civil · 19.7.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  6. 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
  7. 1C_640/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Election au Conseil fédéral
  8. 8C_426/2022Ire Cour de droit social · 11.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  9. 6B_943/2022Cour de droit pénal · 22.9.2022 Ordonnance de classement (faux témoignage)
  10. 6B_783/2022Cour de droit pénal · 18.7.2022 Prolongation de la mesure de substitution
  11. 6B_601/2022Cour de droit pénal · 15.6.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; gestion déloyale)
  12. 6B_234/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Expulsion; arbitraire
  13. 5D_111/2022IIe Cour de droit civil · 15.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5A_846/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, assistance judiciaire
  15. 4A_246/2022Ire Cour de droit civil · 1.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7543)
  16. 2C_947/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux pour la période fiscale 2017
  17. 2C_111/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018, immeuble en Italie, valeur locative et frais d'entretien
  18. 9C_339/2022IIe Cour de droit social · 16.9.2022 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  19. 6B_943/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Escroquerie par métier; fixation de la peine
  20. 5D_110/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Paiement des charges selon la répartition des millièmes, propriété par étages, décision de l'assemblée générale

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