Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 6B_599/2022Cour de droit pénal · 14.6.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  2. 5D_101/2022IIe Cour de droit civil · 21.7.2022 Frais d'expertise (mainlevée d'une curatelle)
  3. 5A_692/2022IIe Cour de droit civil · 19.12.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  4. 4A_374/2022Ire Cour de droit civil · 3.10.2022 Sûretés, retrait du recours
  5. 4A_109/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2022 Bail à loyer
  6. 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
  7. 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
  8. 9C_657/2021IIe Cour de droit social · 22.11.2022 Assurance-invalidité
  9. 6B_229/2022Cour de droit pénal · 14.3.2022 Retrait du recours (ordonnance de classement [dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur])
  10. 4A_373/2024Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat d'entreprise; propriété par étages; défaut affectant une partie commune; droit à la réfection; qualité pour agir
  11. 4A_242/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2020/A/7406 et TAS 2020/A7410)
  12. 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  13. 2C_462/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation d'établissement
  14. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
  15. 8C_423/2022Ire Cour de droit social · 13.7.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  16. 6B_78/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Refus du régime du travail externe (art. 77a CP)
  17. 5D_10/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2022 Indemnité du conseil d'office (assistance judiciaire, partage successoral)
  18. 5A_843/2020IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Divorce (ratification d'une convention sur les effets accessoires)
  19. 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
  20. 1B_248/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2022 Conditions à la détention provisoire; refus d'une autorisation de téléphoner

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