Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 619 arrêts

  1. 2C_925/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif aux examens de brevet d'avocat
  2. 9C_654/2021IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Assurance-maladie
  3. 6B_396/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Viol, tentative de viol, contrainte sexuelle, etc.; expulsion, etc.; droit d'être entendu, arbitraire, etc
  4. 4A_106/2022Ire Cour de droit civil · 5.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 28 janvier 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/7833)
  5. 2C_924/2022IIe Cour de droit public · 5.12.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
  7. 1C_631/2022Ire Cour de droit public · 9.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  8. 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
  9. 8C_633/2021Ire Cour de droit social · 14.4.2022 Droit de la fonction publique (discrimination)
  10. 6B_395/2022Cour de droit pénal · 9.6.2022 Détention pour des motifs de sûreté; mesure de substitution
  11. 6B_1317/2021Cour de droit pénal · 20.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, menaces); frais; irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 6B_1058/2021Cour de droit pénal · 4.4.2022 Infraction à la LArm; erreur sur l'illicéité; négligence
  13. 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens
  14. 2C_279/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
  16. 6B_1057/2021Cour de droit pénal · 10.2.2022 Contrainte sexuelle et viol; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
  17. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
  18. 4A_504/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 24 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7153)
  19. 2C_92/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Renvoi de Suisse
  20. 2C_625/2022IIe Cour de droit public · 4.10.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse

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