Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 609 arrêts

  1. 1C_318/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours
  2. 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
  3. 6B_586/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  4. 6B_213/2022Cour de droit pénal · 23.5.2022 Fixation de la peine; injure; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; dénonciation calomnieuse; LStup; LCR; etc
  5. 5A_987/2021IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Fixation des relations personnelles, garde (enfant né hors mariage)
  6. 5A_836/2021IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Entretien de l'enfant mineur (parents non mariés)
  7. 5A_683/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants)
  8. 5A_520/2021IIe Cour de droit civil · 12.1.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur l'enfant de l'ex-concubine de la requérante)
  9. 4A_10/2022Ire Cour de droit civil · 17.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7294)
  10. 2C_909/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Installations électriques; absence du rapport de sécurité des installations; décision d'exécution
  11. 2C_1036/2022IIe Cour de droit public · 27.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  12. 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)
  13. 6B_386/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Vol d'usage d'un véhicule automobile; mise en danger de la vie d'autrui; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; révocation du sursis; arbitraire
  14. 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  15. 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
  16. 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
  17. 2C_453/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_1036/2021IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016
  19. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  20. 9C_47/2022IIe Cour de droit social · 22.11.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)

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