Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 90 I 273Droit public · 1964 Arbitraire ; droit d'être entendu
- ATF 90 I 212Droit public · 1964 Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 I 184Droit public · 1964 Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique ; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par exemple la santé des habitants…
- ATF 90 I 113Droit public · 1964 Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2
- ATF 90 I 112Droit public · 1964 Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents
- ATF 90 I 104Droit public · 1964 1
- ATF 90 I 69Droit public · 1964 1
- ATF 90 I 59Droit public · 1964 Loi sur le Travail dans les fabriques
- ATF 90 I 56Droit public · 1964 Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu pour commettre des infractions douanières pendant les heures d…
- ATF 90 I 49Droit public · 1964 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM
- ATF 90 I 29Droit public · 1964 1
- ATF 89 I 499Droit public · 1963 Taxe d'exemption du service militaire
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 I 460Droit public · 1963 1
- ATF 89 I 430Droit public · 1963 Arbitraire
- ATF 89 I 407Droit public · 1963 Registre du commerce
- ATF 89 I 381Droit public · 1963 Garantie de la propriété
- ATF 89 I 371Droit public · 1963 Initiative populaire en matière législative
- ATF 89 I 366Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie ; libre passage des professions libérales ; égalité devant la loi