Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 2C_267/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 8C_626/2021Ire Cour de droit social · 19.1.2022 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  3. 5A_834/2022IIe Cour de droit civil · 19.12.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  4. 5A_19/2022IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesure d'éloignement et entretien)
  5. 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
  6. 4A_366/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
  7. 4A_232/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 8 avril 2022 par la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
  8. 1C_315/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Autorisation de construire
  9. 8D_6/2021Ire Cour de droit social · 23.9.2022 Droit de la fonction publique (harcèlement psychologique)
  10. 8C_204/2022Ire Cour de droit social · 16.5.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  11. 6B_763/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Ordonnance pénale (conversion d'amendes en jours de peine privative de substitution)
  12. 6B_1296/2021Cour de droit pénal · 30.6.2022 Diffamation
  13. 6B_1040/2020Cour de droit pénal · 21.3.2022 Ordonnance de classement
  14. 5A_680/2022IIe Cour de droit civil · 16.11.2022 Avis de saisie
  15. 1B_21/2022Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Procédure pénale; récusation
  16. 9C_154/2022IIe Cour de droit social · 14.4.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  17. 8C_413/2022Ire Cour de droit social · 11.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  18. 6B_581/2024Ire Cour de droit pénal · 26.10.2022 6B_581/2024 Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu, 6B_583/2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel)
  19. 6B_1292/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (absence d'intérêt à punir [art. 52 CP])
  20. 5A_189/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles, droit d'usufruit

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