Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 4D_77/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Expulsion
  2. 4A_5/2022Ire Cour de droit civil · 3.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL19.010773-210618 et JL19.010773-210621 486)
  3. 2C_615/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  4. 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
  5. 8C_622/2022Ire Cour de droit social · 2.12.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  6. 8C_412/2022Ire Cour de droit social · 11.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  7. 8C_202/2022Ire Cour de droit social · 9.11.2022 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  8. 6B_762/2021Ire Cour de droit pénal · 8.6.2022 Viol, contrainte sexuelle, contrainte; violation du principe " in dubio pro reo "
  9. 4D_76/2021Ire Cour de droit civil · 20.1.2022 Irrecevabilité manifeste du recours
  10. 4A_365/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
  11. 2C_614/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 9C_466/2022IIe Cour de droit social · 4.11.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  13. 9C_152/2022IIe Cour de droit social · 13.6.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  14. 6B_761/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecine; arbitraire; droit d'être entendu
  15. 6B_382/2022Cour de droit pénal · 12.9.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  16. 5A_832/2021IIe Cour de droit civil · 6.4.2022 Protection de l'enfant (évaluation de la situation du mineur)
  17. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
  18. 5A_516/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  19. 4A_230/2021Ire Cour de droit civil · 7.3.2022 Responsabilité de l'employeur; relation entre droit civil et droit pénal, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 115; PT16-018338-200882)
  20. 2C_45/2022IIe Cour de droit public · 21.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)

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