Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
  2. 6B_576/2022Cour de droit pénal · 12.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière; indemnité)
  3. 6B_1287/2021Cour de droit pénal · 31.8.2022 Diffamation; arbitraire
  4. 6B_1037/2022Cour de droit pénal · 14.12.2022 Libération conditionnelle de la peine de réclusion à vie
  5. 5A_981/2021IIe Cour de droit civil · 16.3.2022 Mesures provisionnelles de divorce
  6. 4A_229/2022Ire Cour de droit civil · 2.8.2022 Contrat de vente
  7. 2C_894/2020IIe Cour de droit public · 27.1.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal période fiscale 2007
  8. 2C_262/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018
  9. 1C_466/2022Ire Cour de droit public · 31.10.2022 Naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  10. 9C_463/2022IIe Cour de droit social · 12.12.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (retrait du recours)
  11. 6B_1286/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révision [utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces])
  12. 5A_351/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Assistance judiciaire (révision du jugement complémentaire de divorce)
  13. 4A_639/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Dissolution de la société
  14. 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
  15. 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
  16. 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  17. 8D_4/2021Ire Cour de droit social · 29.3.2022 Droit de la fonction publique
  18. 6B_759/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement)
  19. 6B_575/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; diffamation et dénonciation calomnieuse)
  20. 6B_205/2022Cour de droit pénal · 29.11.2022 Indemnité du défenseur d'office

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