Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 89 I 343Droit public · 1963 Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation
- ATF 89 I 246Droit public · 1963 Droit d'être entendu ; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1
- ATF 89 I 242Droit public · 1963 Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 89 I 211Droit public · 1963 Une caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision qui fixe l'étendue de son obligation de payer des allocations par rapport à une autre caisse et la condamne à rembourser à cette autre caisse des allocations payées à tort par cel…
- ATF 89 I 200Droit public · 1963 Promesse de réciprocité de l'Etat étranger
- ATF 89 I 185Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 89 I 178Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr
- ATF 89 I 166Droit public · 1963 Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public
- ATF 89 I 149Droit public · 1963 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendre le trajet d'une ligne d'automobiles postales qu'elle exploite…
- ATF 89 I 103Droit public · 1963 Garantie de la propriété
- ATF 89 I 27Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 88 I 293Droit public · 1962 Garantie de la propriété ; intétét public ; besoins futurs d'une commune ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 88 I 289Droit public · 1962 Cst
- ATF 88 I 248Droit public · 1962 1
- ATF 88 I 181Droit public · 1962 Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de droit impératif ; le maximum fixé par l…
- ATF 88 I 173Droit public · 1962 Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres
- ATF 88 I 168Droit public · 1962 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 88 I 137Droit public · 1962 Arbitraire
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 88 I 86Droit public · 1962 Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative