Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  2. 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
  3. 1C_473/2025Ire Cour de droit public · 3.2.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service durant la période d'essai, indemnité)
  4. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  5. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  6. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
  7. 1C_457/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Amende administrative
  8. 1C_453/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Retrait du permis de conduire
  9. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  10. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  11. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  12. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  13. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  14. 1C_42/2026Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Expropriation matérielle; indemnité après classement d'une villa
  15. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  16. 1C_409/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Demandes de permis de construire, obligation de mettre à l'enquête
  17. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  18. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
  19. 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  20. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état

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