Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 88 I 81Droit public · 1962 1
- ATF 88 I 28Droit public · 1962 Retrait d'établissement pour délits graves
- ATF 88 I 9Droit public · 1962 Arbitraire ; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative
- ATF 87 I 473Droit public · 1961 1
- ATF 87 I 446Droit public · 1961 La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'art. 31 Cst
- ATF 87 I 376Droit public · 1961 Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale)
- ATF 87 I 301Droit public · 1961 Registre du commerce
- ATF 87 I 295Droit public · 1961 Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 I 262Droit public · 1961 Droit de faire de la réclame ; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part
- ATF 87 I 191Droit public · 1961 Exécution de jugements étrangers
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 I 146Droit public · 1961 Exemption d'impôts des caisses-maladie
- ATF 87 I 134Droit public · 1961 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1
- ATF 87 I 121Droit public · 1961 Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu
- ATF 87 I 114Droit public · 1961 Censure des films. 1
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
- ATF 87 I 42Droit public · 1961 Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3
- ATF 87 I 37Droit public · 1961 Referendum legislatif et financier obligatoire