Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 9C_274/2025IIIe Cour de droit public · 28.7.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  2. 7B_435/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; langue de la procédure
  3. 6B_894/2025Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Dénonciation calomnieuse; violation du devoir d'assistance ou d'éducation; arbitraire; principe in dubio pro reo
  4. 6B_53/2026Ire Cour de droit pénal · 9.3.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais; restitution de délai (révision; arbitraire; droit d'être entendu)
  5. 5A_315/2026IIe Cour de droit civil · 15.4.2026 Déni de justice (entretien d'un enfant mineur)
  6. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  7. 4D_235/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 182)
  8. 9C_118/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2017
  9. 8C_349/2025IVe Cour de droit public · 28.4.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu sans invalidité)
  10. 7B_208/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
  11. 6B_718/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Abus de confiance
  12. 6B_162/2026Ire Cour de droit pénal · 20.5.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire
  13. 5A_481/2026IIe Cour de droit civil · 30.6.2026 Attribution de l'autorité parentale conjointe, autorisation de déplacer le lieu de résidence, droit de visite (enfant de parents non mariés)
  14. 4D_234/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Mainlevée
  15. 4A_33/2026Ire Cour de droit civil · 11.2.2026 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  16. 4A_200/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  17. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  18. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
  19. 8C_436/2025IVe Cour de droit public · 14.1.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  20. 6B_348/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Escroquerie, droit d'être entendu, peine, indemnité, arbitraire, etc

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