Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 745 arrêts
- 4A_271/2021Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 158; PT18.019496-201403)
- 4A_268/2022Ire Cour de droit civil · 21.9.2022 Contrat de maintenance, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5561/2020, ACJC/597/2022)
- 4A_268/2021Ire Cour de droit civil · 18.5.2022 Contrat d'entreprise
- 4A_258/2022Ire Cour de droit civil · 4.8.2022 Bail à loyer; non-paiement de l'avance de frais
- 4A_257/2022Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de bail à loyer
- 4A_254/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2022 Procédure civile; refus de suspendre la procédure, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/49/2018, ACJC/580/2022)
- 4A_251/2022Ire Cour de droit civil · 1.7.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/17588/2021 ACJC/684/2022)
- 4A_248/2022Ire Cour de droit civil · 2.8.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P320.009483-211419, 237)
- 4A_246/2022Ire Cour de droit civil · 1.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7543)
- 4A_245/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2022 Contrat de travail
- 4A_242/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2020/A/7406 et TAS 2020/A7410)
- 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification
- 4A_238/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'entreprise; prix de l'ouvrage, recours en matière civile contre le jugement rendu le 18 mars 2021 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 22)
- 4A_236/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10309/2018, ACJC/498/2022)
- 4A_232/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 8 avril 2022 par la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
- 4A_230/2021Ire Cour de droit civil · 7.3.2022 Responsabilité de l'employeur; relation entre droit civil et droit pénal, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 115; PT16-018338-200882)
- 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
- 4A_229/2022Ire Cour de droit civil · 2.8.2022 Contrat de vente
- 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
- 4A_228/2022Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4426/2018; ACJC/541/2022)