Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 85 I 201Droit public · 1959 Droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou non d'un cas de révocation automa…
- ATF 85 I 186Droit public · 1959 Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1)
- ATF 85 I 168Droit public · 1959 Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 85 I 157Droit public · 1959 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé
- ATF 85 I 128Droit public · 1959 Raisons de commerce. 1
- ATF 85 I 88Droit public · 1959 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire
- ATF 85 I 77Droit public · 1959 Arbitraire dans l'homologation d'un concordat
- ATF 85 I 60Droit public · 1959 Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM
- ATF 85 I 12Droit public · 1959 Double imposition. 1
- ATF 84 I 252Droit public · 1958 Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres
- ATF 84 I 227Droit public · 1958 1
- ATF 84 I 209Droit public · 1958 Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
- ATF 84 I 200Droit public · 1958 Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I
- ATF 84 I 187Droit public · 1958 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
- ATF 84 I 167Droit public · 1958 1
- ATF 84 I 83Droit public · 1958 1
- ATF 83 I 285Droit public · 1957 Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société
- ATF 83 I 268Droit public · 1957 Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
- ATF 83 I 212Droit public · 1957 Action en restitution de subsides. 1
- ATF 83 I 191Droit public · 1957 Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?