Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  2. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  3. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
  4. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
  5. ATF 143 I 217Droit constitutionnel · 2017 Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers
  6. ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur
  7. ATF 143 I 109Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois
  8. ATF 143 I 73Droit constitutionnel · 2017 Garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse
  9. ATF 143 I 65Droit constitutionnel · 2017 Ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
  10. ATF 143 I 37Droit constitutionnel · 2017 Activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève ; patrimoine administratif ; liberté économique ; proportionnalité ; égalité de traitement entre concurrents directs
  11. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
  12. ATF 142 I 172Droit constitutionnel · 2016 Droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer
  13. ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
  14. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
  15. ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
  16. ATF 141 I 253Droit constitutionnel · 2015 Qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique
  17. ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
  18. ATF 141 I 221Droit constitutionnel · 2015 Annulation d'une votation communale ; irrégularités lors du dépouillement du scrutin ; influence potentielle sur l'issue du scrutin
  19. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  20. ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles

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