Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

127 arrêts

  1. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  2. ATF 135 V 88Assurances sociales · 2009 Obligation de prendre en charge des frais de sauvetage
  3. ATF 135 V 39Assurances sociales · 2009 Procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète. L'approbation des primes de l'assurance obligatoire des soins par l'Office fédéral de la santé publique implique la p…
  4. ATF 134 V 83Assurances sociales · 2008 Liste des analyses (LAna ; annexe 3 de l'OPAS) ; liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS) ; liste des spécialités ; prise en charge du produit "New Fill" par l'assurance obligatoire des soins? Compte tenu du caractère positif et exhaustif de la LAna, de la LiMA et de la liste des…
  5. ATF 133 V 613Assurances sociales · 2007 Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consi…
  6. ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
  7. ATF 133 V 218Assurances sociales · 2007 Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations …
  8. ATF 132 V 18Assurances sociales · 2006 A Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal
  9. ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
  10. ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005 Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…
  11. ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance
  12. ATF 131 V 66Assurances sociales · 2005 Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation …
  13. ATF 130 V 546Assurances sociales · 2004 Compte tenu de l'arrêt publié aux ATF 119 V 171 et de la tendance législative récente, la réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait, en 2002, être tenue pour un principe fondamental du droit des assurances sociales (consid. 4)
  14. ATF 130 V 532Assurances sociales · 2004 Il ressort du système d'admission dans la liste des spécialités (consid. 3.2 et 3.3) que la limitation par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) quant aux indications médicales (art. 73 OAMal), ne peut porter que sur des indications thérapeutiques pour lesquelles Swissmedic a autorisé l…
  15. ATF 129 V 402Assurances sociales · 2003 Causalité adéquate
  16. ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie
  17. ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
  18. ATF 129 V 275Assurances sociales · 2003 Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysgnathies qui sont inévitables
  19. ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
  20. ATF 128 V 54Assurances sociales · 2002 La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'occurrence pas, par rapport au traitement au moyen de prothèses amovibles - bien moins coûteux -, un traitement économique

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